M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 18.3 Versions de la disposition

2017-10-19

18.3. Avant de retirer du site de production la référence de production qui y est attribuée, Les Producteurs de bovins envoient par courrier certifié un préavis de 15 jours au producteur indiquant les faits reprochés. Celui-ci bénéficie de ce délai pour faire connaître sa position concernant les reproches qui lui sont adressés. Les Producteurs de bovins avisent le producteur, dans les 15 jours de la réception de ses observations ou de l’expiration des délais qui lui sont accordés pour fournir des observations, de la décision prise quant au manquement dénoncé.

Décision 11197, a. 7.